DÉCRET PRÉSIDENTIEL MODIFIANT LE DÉCRET N°32 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE TURQUE

Nous souhaitons vous informer que le Décret Présidentiel Modifiant le Décret N°32 Concernant la Protection de la Valeur de la Monnaie Turque (en turc, «Türk Parasının Kıymetini Koruma Hakkında 32 Sayılı Kararda Değişiklik Yapılmasına Dair Karar», ci-après le “Décret”) a été publié au Journal Officiel le 13 septembre 2018, et est entré en vigueur le même jour.

Les ajouts de ce décret présidentiel au décret n°32 sont les suivants :

1. L’article 4.g : « A l’exception des cas déterminés par le Ministère [ministère du Trésor et des Finances], pour les contrats d’achat et de vente, de location ou de crédit-bail ou encore de transport portant sur des biens mobiliers et immobiliers, les contrats de travail, les contrats de construction et de services conclus entre les personnes résidant en Turquie, le montant du contrat et les obligations de paiement qui en découlent ne pourront pas être déterminés en devises étrangères ou indexés sur ces dernières.» et
2. L’article provisoire 8 : « à l’exception des cas déterminés par le Ministère [ministère du Trésor et des Finances], les montants déterminés précédemment en devises étrangères selon les contrats en vigueur (mentionnés à l’article 4.g) conclus avant le Décret seront déterminés à nouveau par les parties en Livres Turques dans les trente (30) jours à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 4.g,.»

Nous avons contacté le Ministère et avons été informés que les détails liés aux exceptions éventuelles seront clarifiées dans les prochains jours.

Nous nous chargerons du suivi du sujet et vous tiendrons informés.