Les obligations légales et annuelles à remplir par des Sociétés Anonymes par Actions et à Responsabilité Limités

Nous faisons suite à notre infolettre de janvier sur les échéances pour 2013 des sociétés commerciales (notamment, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée).

Le décret no. 2012/4213, publié au journal officiel du 23 janvier 2013, est venu préciser les cas où ces sociétés commerciales (dont, en vertu de l’article 635 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée) doivent nommer un contrôleur externe indépendant, conformément aux articles 397 et suivant du code de commerce. A ce décret, est venu s’ajouter une décision de l’Institut des Standards de la Surveillance, de la Comptabilité et du Contrôle Publics (ci-après « l’Institut »), publié au journal officiel du 12 mars 2013.

Ce contrôleur indépendant doit être une personne physique ou morale dûment habilitée par l’Institut à cet effet dans le cadre des textes d’application dudit décret. Ces personnes ou les associés/actionnaires de ces personnes morales sont des comptables ou des experts comptables admis à exercer en Turquie (article 400/1 du Code du Commerce).

Le rôle du contrôleur indépendant est de s’assurer que la société respecte la législation applicable, y compris fiscale et les standards turcs de la comptabilité. Le contrôleur indépendant a, entre autres, pour fonction de certifier les comptes. Dans le cadre de sa mission de certification, le contrôleur indépendant remet un rapport à l’assemblée générale, lequel couvre non seulement les comptes de la société mais aussi le rapport d’activités du conseil d’administration ainsi que tous les registres et documents de la société et de son groupe. Si le rapport est négatif, les membres du conseil d’administration sont tenus de convoquer l’assemblée générale, laquelle devra se prononcer sur la pérennité du mandat de ces administrateurs.

Le contrôleur indépendant remplace les contrôleurs internes de l’ancien code de commerce.

Comme les contrôleurs internes de l’ancien code, il est élu par l’assemblée générale, pour un mandat d’un an, le cas échéant renouvelable, mais à condition, entre autres, de ne pas avoir été contrôleur de la même société pendant sept (7) ans sur ces dix (10) dernières années.

La nomination du contrôleur indépendant est obligatoire pour toute société turque qui, avec ses filiales et autres participations (sur une base consolidée), remplit au moins deux des trois critères suivants, sur les deux derniers exercices (ici, 2011 et 2012) (en vertu de l’article 3 du décret no 2012/4213), et ce, sans la condition que les deux critères soient les mêmes sur ces deux exercices:

1. Actif net d’au moins 150.000.000.- TL;
2. Chiffre d’affaires annuel net d’au moins 200.000.000.- TL;
3. Au moins 500 salariés.

Il existe aussi des catégories de sociétés qui sont soumises à ce contrôle indépendant quelles que soient leurs situations par rapport aux conditions susvisées. Il s’agit notamment des sociétés cotées en bourse, des banques, des institutions financières, des compagnies d’assurance, de réassurance et de retraite individuelle (et les sociétés agrées à intervenir dans ce domaine), les holdings, les sociétés de bourse et d’investissements, les instituts de notation, les sociétés de leasing, les sociétés de télévision et les sociétés de dépôt de produits agricoles.

Ces contrôleurs indépendants doivent être nommés au plus tard par l’AGO qui doit se tenir avant le 31 mars 2013. La première année de contrôle est 2013.

Cette obligation entraine une autre obligation pour la société concernée: celle d’avoir un site internet, dans les trois mois suivant sa constitution (pour les sociétés constituées à partir du 1^er juillet 2013), et avant le 1^er octobre 2013, pour les sociétés existantes.

Il résulte de l’article 397 actuel du code de commerce et du décret que pour les sociétés n’entrant pas dans le champ du contrôleur indépendant, il n’existe ni obligation de contrôleur indépendant, ni obligation de site internet. Dans ces sociétés, il n’existe plus aucun contrôle alors que sous l’empire de l’ancien code, toutes les sociétés anonymes étaient soumises au système du contrôleur interne, certes peu efficace compte tenu de ces pouvoirs et de la pratique, mais qui présentait le mérite d’exister. Cela dit, les pouvoirs publics sont au courant. Ils estiment que sur 898.628 sociétés commerciales qui devaient initialement être soumises à ce contrôle externe, seules 2.700 sociétés devraient être soumises à ce contrôleur indépendant. Par conséquent, les pouvoirs publics reconnaissent que les contrôles administratifs devront s’intensifier. Une directive intitulée « contrôle des sociétés commerciales par le ministère des Douanes et du Commerce » a d’ailleurs été publiée au journal officiel du 28 août 2012.

Par ailleurs, un projet de loi portant dispositions diverses a été adopté en session plénière au parlement le 28 mars 2013 et aux termes de ce projet en attente de ratification par le président de la république, il est prévu:

1. Un contrôle de toutes les sociétés anonymes non couvertes par le décret susvisé, par un contrôleur externe et selon des règles qu’une directive ministérielle devra définir;
2. Par ailleurs, il est prévu dans ce même projet la signature d’un protocole interministériel aux termes duquel le ministère de la Science, de l’Industrie et de la Technologie devrait transférer, dans un délai de trois (3) mois, au ministère des Douanes et du Commerce ses inspecteurs autrefois chargés du contrôle des sociétés commerciales lorsque le ministère de l’Industrie (et du Commerce) était en charge du contrôle desdites sociétés.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute aide et renseignement complémentaires.