En vertu de l’Article 371/3 du Code de Commerce Turc (“CCT”) numérotés de 6102, uniquement les restrictions suivantes sont obligatoires concernant la représentation d’une société d’être énoncés dans la circulaire de signatures (en Turc, “imza sirküleri”) pour des tiers de bonne foi et donc peuvent être enregistrée au Registre du Commerce:

a)  Les restrictions concernant les actes et les opérations liées au siège d’une société ou liés à une succursale spécifique de la société. Par exemple, on peut habiliter une personne par la circulaire des signatures pour représenter la succursale ou limiter ses pouvoirs à la succursale. Par d’autres moyens, cette personne sera limitée à représenter de l’ensemble de la société.

b)  Les restrictions imposant signatures conjointes. À partir de maintenant, les sociétés doivent décider si elles sont représentées par signature unique ou les signatures conjointes. Précédemment, il était possible de limiter ces signatures conjointes ou la signature unique à des situations particulières et / ou des montants d’argent.

D’autres restrictions, telles les restrictions fondées sur les limites monétaires, ne peuvent pas être enregistrés. Par d’autres moyens, on ne peut pas énoncée à la circulaire de signatures que cette personne est habilitée à agir au nom de la société jusqu’à un certain montant d’argent.

Autres restrictions qui ne peuvent pas être enregistrée au Registre du Commerce peuvent être considérées ci-après:

• • Elles peuvent être appliquées par la directive interne telle que défini dans l’Article 367 de la CCT. Cependant, comme il est parfaitement définie audit article que la directive interne est purement “interne” et ne concerne que le transfert de gestion et de ne pas le transfert de représentation et par conséquent, n’a pas aucun effet contraignant sur des tierces. CCT n’a pas fait de distinction entre les pouvoirs administratifs et de représentation.
  • Ces restrictions sont contraignantes sur des tiers, seulement en cas des tiers sont particulièrement informés sur la restriction concernant le pouvoir de représentation de la personne concernée agissant pour le compte de la société. Le fait que la restriction présente dans les Statuts de la Société ou dans la Résolution de l’Assemblée Générale ne suffit pas à le rendre contraignant pour les tiers.Ces limites de restrictions des pouvoirs représentatifs ont déjà prévu par l’ancien Code de Commerce Turc numérotés 6762. Cependant, dans la pratique, le Registre du Commerce est accepté les inscriptions de ces restrictions.Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de la CCT, le Registre du Commerce est invité par le Ministère des Douanes et du Commerce (“Ministère”) de ne pas enregistrer et de ne pas publier les Résolutions du Conseil prévoyant telles restrictions de représentations qui sont en violation de l’article 371/3.

    À cet égard, nous avons atteint une copie de la lettre envoyée par le Ministère datée du 7 Mai 2013, qui a été envoyé aux Registres du Commerce.

En raison de cette lettre; le Registre du Commerce de Bursa, Antalya et Eskişehir n’acceptent pas les demandes d’enregistrement des sociétés concernant à l’émission de la nouvelle circulaire de signatures qui ne remplissent pas les conditions exposées ci-dessus.

Le Registre du Commerce d’Istanbul et Ankara ne tiennent pas en compte (pour le moment) cette lettre envoyée par le Ministère. Ils considèrent que cette question est liée à la société et dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non, ces restrictions ne sont pas contraignantes aux tiers de bonne foi. Cependant, nous avons été informés que les Registres du Commerce d’Istanbul, Ankara et Izmir envisagent de modifier leur application, comme indiqué par le Ministère à partir de Janvier 2014

En tout cas, cette position peut changer et se conformer à la loi selon les instructions du Ministère.
Notre Cabinet est à la disposition de ses Clients pour les assister dans la réalisation de leurs obligations susvisées.