Le Règlement concernant l’ouverture d’un site internet pour un certain nombre de sociétés commerciales a été publié au journal officiel n°28663 le 31 mai 2013 et entre en vigueur le 1er juillet 2013 (ci-après le « Règlement »).

Les sociétés concernées, immatriculées après l’entrée en vigueur du Règlement, doivent ouvrir un site internet dans les trois (3) mois suivant l’immatriculation au registre du commerce, et doivent dédier une partie de ce site à l’information des tiers.

Les sociétés, qui ultérieurement entreront dans le champ de ce Règlement, devront ouvrir un site internet et devront publier les annonces légales sur leur site, dans un délai de trois (3) mois à compter de leur entrée dans le champ de ce Règlement.

Les sociétés peuvent ouvrir un site internet directement ou en utilisant les services de sociétés dûment autorisées à cet effet par le ministère des Douanes et du Commerce. Le ministère est également habilité à fixer ou plafonner les prix des services de ces sociétés.

Nous attirons également votre attention sur les points suivants :

a) Les sociétés concernées ont cinq (5) jours à partir de la date de l’immatriculation au registre du commerce de la décision pour procéder à la publication sur le site internet de la société, ainsi que tous les sujets visés à l’article 6 du Règlement.

b)  Le défaut d’ouvrir le site internet et/ou de se conformer à la publication des décisions concernées constitue un motif d’annulation des décisions, et entraine également la responsabilité des gérants et des membres du conseil d’administration. Les dispositions pénales sont réservées.

c)  Toute publication reste sur le site internet au moins six (6) mois, si le code de commerce turc et les autres lois ou règlements n’ont pas prévu une période plus longue, à partir de la date de publication. A défaut, le sujet est considéré comme ne pas avoir été publié sur le site internet.

Cette obligation d’ouvrir un site internet et de publier sur ce site un certain nombre de décisions ne concerne pas toutes les sociétés. Seules sont concernées les sociétés soumises à audit externe. Sont soumises à audit externe les sociétés qui sont soumises à des législations spéciales (sociétés cotées en bourse, compagnies d’assurances, banques…etc.) et celles qui possèdent deux conditions sur les trois suivantes pendant au moins deux exercices comptables consécutifs (seules ou avec leurs filiales et participations) :

a)  Le chiffre d’affaires net annuel est de 200.- millions livres turques ou plus;

b)  l’actif total net est de 150.- millions livres turques ou plus;

c)  le nombre d’employés est 500 ou plus.

Pour les sociétés qui ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un site internet, cette situation pourrait changer ultérieurement. Avec la dernière modification au code de commerce turc (loi n°6455 en date du 28 mars 2013), toutes les sociétés anonymes feront l’objet d’un contrôle extérieur (Article 397/5) dans le cadre d’un règlement non encore adopté à ce jour. Cette situation peut être le prélude à une généralisation de l’obligation d’ouvrir un site interne pour toutes les sociétés anonymes.

Notre Cabinet est à la disposition de ses Clients pour les assister dans la réalisation de leurs obligations susvisées.